NECESSITE DE REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONGOLAIS DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE DELIT COMPLEXE

Résumé

Dans le cadre cette analyse il a été essentiellement question d’examiner l’état actuel des règles régissant la responsabilité civile en cas en délit complexe en droit international privé congolais. Qu’il se dégage clairement que le cadre juridique en la matière est désuet et ce, au regard de l’évolution de la société et des nouvelles technologies. Faisant une analyse comparée de question, nous suggérons que la loi applicable aux délits complexes en droit international privé soit adaptée aux réalités actuelles et ce, à la lumière de l’article 4 du règlement Rome II qui dispose que : Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. S’il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique 
 

Autres Détails

Delphin MASABA YAMBA
Assistant, Faculté de Droit
Université de Kinshasa

réforme droit international privé délit complexe