procédure de dédouanement et la mobilisation des recettes douanières. Cas de la DGDA/Katanga

4. PROBLEME DE LA RECHERCHE Le commissionnaire agréé en Douane communément appelé transitaire, est celui habileté à accomplir pour autrui les formalités en Douane. Il procède donc au dédouanement de la marchandise en lui attribuant un régime douanier étant la situation juridique prévu par la loi douanière s'appliquant sur les marchandises à importer ou à exporter. Mais cette dedouanement ne respecte pas l’accomplissement de toutes les formalités par le service de douane par l’absence de l’ordre de transit, cette pratique ne permet pas à la DGDA/Katanga de mobiliser les recettes douanières.

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