ACTIFS DU DOMAINE PUBLIC DANS LES BILANS DE SOCIETES COMMERCIALES DU PORTFEUILLE DE L’ETAT A L’AUNE DU DROIT OHADA : ANALYSE CRITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, CAS DE LA SNEL SA

RESUME

Lors de la transformation des certaines entreprises publiques en société commerciale, les actifs de domaines publics non cessibles mis à la disposition de ces entreprises publiques transformées en société commerciale ont été repris dans le patrimoine de nouvelles sociétés du portefeuille de l’Etat. Dans le but d’ouvrir le capital social de ces sociétés du portefeuille de l’Etat pour avoir les nouveaux investisseurs, tous les actifs immobilisés de ces dites sociétés ont été revalorisées, car beaucoup étaient totalement amortis mais ayant des valeurs économiques importantes. Cette opération a été effectuée afin de permettre à ces sociétés d’avoir des capitaux propres (capital social) importants. De ce fait, les entreprises publiques transformées en société commerciale, généralement en société anonyme « S.A », conformément à l’acte uniforme relatif au droit de société commerciale et groupement d’intérêt économique avec l’état comme actionnaire unique ont désormais acquis de personnalité juridique privée et constituent donc de personnes morales distinctes de ses propriétaires (actionnaire).

Tous les biens des entreprises publiques transformées en société commerciale ont été repris dans le patrimoine (bilan) de ces nouvelles sociétés y compris les actifs du domaine public de l’Etat non cessibles exploités par ces entreprises publiques autre fois. Etant donné que la comptabilité constitue un moyen de preuve en justice, ces actifs du domaine public bien qu’ils soient non cessibles, courent le risque de saisi en cas de litige. Un tiers peut porter l’affaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « CCJA » qui est la seule instance compétente en cassation, dans l’espace OHADA, à l’exclusion des juridictions suprêmes nationales lorsqu’il n’est pas satisfait d’un jugement rendu par un tribunal national.

Cette étude, sans prétendre proposer de solution « miracle » à un problème délicat qui devrait préoccuper les pouvoirs publics, se propose après avoir circonscrit les concepts évoqués dans la formulation de son sujet, de proposer à répondre au questionnement consistant en savoir pourquoi les actifs de domaines publics non cessibles mis à la disposition des entreprises publiques transformées en société commerciales, ont été repris dans la comptabilité des nouvelles sociétés créées, est-ce qu’il est conforme à l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière que de constater que l’enregistrement des actifs des domaines publics non cessibles mis à la disposition des entreprises publiques transformées en société commerciale. Aussi, cette étude cherche à évaluer le risque juridique de mesures conservatoires et des différentes saisies, issues de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, qui désormais, est susceptible de frapper les actifs du domaines publics non cessibles exploités par les sociétés du portefeuille de l’Etat figurant dans leurs états financiers dans l’hypothèse d’un conflit avec les tiers et enfin, plaide en faveur de la régularisation de cette situation touchant les actifs des états financiers de ces sociétés du portefeuille de l’État congolais puissance publique. Ceci, dans le but de leur permettre de réaliser leur exploitation conformément à l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.

Mots-clés : Acte uniforme-Actifs-Comptabilité-Domaine public-Entreprise publiqueRégularisation. 
 

Autres Détails

Mémoire-projet présenté et défendu en vue de l’obtention du Diplôme de 3ème cycle de Master en Gestion et Droit de l’Entreprise et du Diplôme de Master de Spécialisation de l’ENGDE de Paris.
Option Principale : Finances et Banque Option Secondaire : Droit des Affaires
Promoteur : KOLA GONZE Roger, Professeur Ordinaire
Co-promoteur : MUANDA NKOLE wa YAHVE D.J PhD

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