LE STATUT COMMERCIAL DE LA FEMME MARIEE A L’EPREUVE DU DROIT OHADA

Résumé

La présente étude cherche à démontrer, à travers la législation congolaise et communautaire, que le statut commercial de la femme mariée n’a pas évolué. Cette dernière demeure soumise au régime d’autorisation maritale préalable et, le cas échéant à l’autorisation judiciaire en cas d’absence, de démence et d’interdiction de la mariée. Mais à l’heure actuelle, un tel régime n’a plus sa raison d’être, la femme mariée étant appelée à contribuer, à l’instar du mari, aux charges du ménage. C’est ainsi qu’à travers cette étude, le législateur est invité à lever ce régime, jugé discriminatoire à l’égard de la femme ; en édictant un texte juridique de portée générale prévoyant la levée pure et simple du régime d’autorisation maritale préalable, avec interdiction d’y revenir postérieurement.

Mots-clés : statut commercial de la femme mariée, épreuve du droit OHADA 
 

Autres Détails

Benjamin BOLIKENGE LOPOKA
Chef de Travaux, Faculté de Droit
Université de Kinshasa

DROIT OHADA FEMME MARIEE STATUT COMMERCIAL épreuve du droit