L'intérêt de la société dans les décisions collectives : principe éthique ou contrainte juridique

À travers l'évolution du droit des sociétés, on a observé une progression : partant

d’une conception purement contractuelle de la société à une reconnaissance comme

entité autonome, dotée de droits et d’objectifs propres. Cela justifie l’exigence d’un

intérêt supérieur – non plus seulement celui des associés, mais celui de la société ellemême.

L'article 4 de L'AUSCGIE dispose que la société commerciale est créée par deux

ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une activité des

biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou profiter de

l'économie qui pourra en résulter.

La société ainsi créée jouit d'une personnalité juridique distincte de celle des

associés. Pourtant, l'on assiste à une course à qui amassera le plus parmi les associés.

Situation qui rejoint les propos de Jeremy BENTHAM dans son ouvrage

déontologie où il écrit, je cite:" l'homme le plus désintéressé n'est pas moins sous la

puissance de l’intérêt que l’homme le plus intéressé "

C'est dire à quel point ce concept est inhérent à l'homme dans tous ses actes, et le

domaine du droit des sociétés ne fait pas exception.

Parfois désigné comme l’intérêt social, l’AUSCGIE ne définit pas clairement les

contours du concept, ce qui porte à confusion.

Le Titre 2 de l'AUSCGIE dispose des principes généraux concernant les décisions

au sein de la société commerciale créée selon le droit OHADA qui,

En son article 130 particulièrement met l'accent sur la nullité d'un décision

entachée d'un caractère abusif que ce soit par la majorité ou la minorité.Les associés, poursuit l'article 130, ayant voté la décision constitutive d'abus sont

responsables du préjudice qui pourrait en résulter.

Que ce soit par les associés majoritaires ou minoritaires, la loi ne précise pas

exactement dans quels éléments dans ces décisions sont constitutifs d'abus et passibles

de nullité.

Il sied de rappeler que l’intérêt des associés est individuel ou commun mais lié à

leur bénéfice personnel.

Tandis que l’intérêt social est celui de la personne morale en tant qu'entité

autonome, distinct de la somme des intérêts des associés.

Pour explorer cette problématique, Nous avons adopté une approche descriptive,

comparative et une analyse économique du droit afin de démontrer les lacunes de la

législation OHADA en la matière, au vu de son ambition harmonisatrice du droit des

affaires, par l’absence de définition précise de ce que serait une « décision conforme à

l’intérêt de la société ».

Nous avons également mis en évidence les impacts pratiques de cette notion dans

la gouvernance d’entreprise. Les décisions collectives doivent être prises dans une

logique de continuité et de prospérité. C’est un impératif stratégique autant qu’éthique.

Autres Détails

Travail défendu en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit ( BAC+5) au sein de l'Université Protestante au Congo.
Directeur: Professeur Taylor LUBANGA

DROIT OHADA