De l'Effectivité de l'article 64 de la loi n ° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant : cas EGEE VS quartier spécial, par le TPE/BUKAVU.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Cette étude a porté sur une thématique intitulée : de l’effectivité de l’article 64 de la loi num 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant : cas de placement dans le quartier spécial. Il était question de dire oui ou non le tribunal pour enfants de Bukavu met en application l’article 64 de la loi portant protection de l’enfant qui a prévu des structures de placement des enfants. A défaut de leur installation, plus particulièrement la non installation des Etablissements de garde et de l’éducation de l’Etat, le tribunal ordonne que les Enfants en conflit avec la loi soient gardés dans la prison centrale de Bukavu. D’où le décalage entre ce qui est écrit et ce qui pratiqué. En entrée, nous avons formulé deux postulats comme hypothèses à notre problématique. Le premier en réponse à la question : le juge pour enfants de Bukavu arrive-t-il à adapter le principe de l’intérêt supérieur à la décision portant sur le placement dans le quartier spécial, le juge garantirait le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ; car le placement étant par nature un des mécanismes de sa protection. Par ailleurs, la deuxième hypothèse a opiné qu’à Bukavu, il n’existerait aucun établissement de garde et de l’éducation de l’Etat. Pour vérifier ces hypothèses, nous avons fait recourt à deux méthodes dont celles juridiques dans son approche exégétique et sociologique en tachant d’expliquer l’apport de chacune d’elle dans ce travail. En appui de ces méthodes, nous avons mobilisé ou fait usage des techniques documentaires et …

Autres Détails