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LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ENTREPRISE : procédures et formalités.

Par Toni lokadi • Bibliothèque : Toni LokadiDroit • Article • 2020-11-28 • 1843 vue(s)

Régis en droit congolais par les articles 175 et 158 du code du travail, le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Nombre de page : 3


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