De l'étendue et la portée de la tutelle en Droit congolais
Par Jean-Baptiste Mbala • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • TFC • 2021-01-05 • 1085 vue(s)
En définitif, présentant la problématique de la tutelle dans le travail, il est lucide de dire d’une manière succincte que la tutelle est un régime de représentation dans la vie civile des incapables qui se justifie par la nécessité de protéger la personne incapable dans l’accomplissement de ses actes dans la vie au quotient et administrer son patrimoine pour ses intérêts La tutelle peut se résumer en un seul fait de prendre soin de la personne et la gestion de ses biens. Sa portée se défini par le fait qu’elle vient de combler le vide de l’autorité parentale déchue aux parents, son étendue s’étend sur la personne incapable au vu de la loi et sur ses biens dans la seule finalité « d’intérêt supérieur » de l’incapable.
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