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De l'intangibilité des certaines dispositions constitutionnelles.
Par BIAYA MUSELWA Kévin • Bibliothèque : Law Studies • Droit • Article • 2020-12-25 • 374 vue(s)
De l’analyse critique du principe d’intangibilité consacrée par l’article 220 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la constitution de la République démocratique du Congo
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