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De la compétence des juridictions militaires à l'égard des civils en droit Congolais: cas de la Cour militaire du Sud-kivu

Par Egide RHUSERE KULIMUNGU

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieMémoire
Date de publication11 Jan 2022
Nombre de vues165
Autres DétailsTravail défendu en vue de l'obtention du titre de licencié en Droit à l'Université officielle de Bukavu. Directeur: prof. Patient Lwango Mirindi. Encadreur: CT. Charles Cicura Cubaka.

En somme, le la doctrine militaire en RDC est que le juge militaire est en et elle est partagée par beaucoup de juges militaires et particulièrement par celui de la Cour militaire du Sud-Kivu. Si iciens et praticiens dans le secteur judiciaire. -premier en période de paix. Une gymnastique difficile mais possible nous a démontré aussi que le code judiciaire militaire ne supporte plus cette comparution suivant sa modification et -le ljudiciaire de droit commun devant les juridictions militaires parce que la justice militaire doit Nopaix devant la Cour militaire du Sud-Kivu. Autrement dit, cette recherche a porté sur la e deux questions : quels sont les motifs invoqués par la Cour militaire du Sud-Kivu pour continuer à juger les civils en période de paix, et de même avons voulu savoir si ces motifs sont valables juridiquement. r la première question la réponse selon laquelle la Cour militaire du Sud-Kivu juge les civils en période de paix au motif que la loi fonctionnement des juridictions mincore prise par le législateur. Concernant notre deuxième question de recherche, nous avons invoqué que ladite Cour juge les civils en violation de la loi organique n°17/003 du 10 mars 2017 portant modification et complément du code judiciaire militaire qui interdit la comparution des civils devant les juridictions militaires en période de paix. Cela signifie que les motifs invoqués par la Cour militaire du Sud Kivu ne seraient pas valides juridiquement. Outre cela, il est regrettable et inadmissible que le juge de la Cour militaire du Sud-de la mise en accusation des civils devant les juridictions militaires. Les arrêts Abbas Kayonga 017, après la modification et complément du code Militaire opérationnepas en opération ou en « campagne » dans le territoire de Kabare et dans la ville de Bukavu et l du pays pour implanter pareille Cour en province en 2017. Ces textes énoncés, de même quelques entretiens eus avec les acteurs impliqués (juges, auditeur, avocat, défenseur judiciaire et greffier) nous conduisent à affirmer pour notre première question de recherche que la Cour militaire du Sud-Kivu juge les civils en période de paix au motif que la loi organique devant fixer les règles relatives à la compétence, 6 militaire du Sud-Kivu font usage de la loi organique n°023/2002 portant code judiciaire -organique précitée par ce dernier alinéa de Sans embarras de paroles, cherchant à vérifier si les motifs du juge militaire de cette cour sont valides juridiquement, nous avons démontré que cette Cour juge les civils en période de paix en violation de la loi organique de 2017 précitée qui interdit la comparution des civils devant le juge militaire même si ces civils sont coaumilitaire. Tout cela signifie que les motifs invoqués par la Cour militaire du Sud-Kivu ne sont pas valides juridiquement. e la constitution, cette loi-organique fait déjà partie intégrante du soustraire les civils des juridictions militaires en période de paix en attendant que tout le code judiciaire militaire soit modifié en intégralité par une loi organique telle que souhaitée par le constituant. plus particulièrement de la Cour militaire du Sud-Kivu sur les civils en période de paix est une pratique contraire à la constitution et aux lois de la RDC avec le soutien déférent de jmilitaire révisé et complété par la loi n°17/003 du 10 mars 2017. Homme de la rue » a de la justice militaire ainsi que la volonté africaine de ne les que devant le juge de droit commun. Cette rationalité a découlé des exceptions prévues par le législateur. Finalement, le juge de la Cour militaire du Sud-rationalité du législateur produise ses effets pour que les civils comparaissent devant leur juge formuler des suggestions à son endroit. Nous pensons ainsi que nos hypothèses ont été confirmées et nous laissons compléter par d'autres chercheurs qui voudront aborder le même sujet.

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