De la justice sociale distributive et le cadre socio-professionnel en droit des assurances sociales : Entre recul et avancée de l’Etat de Droit en RDC

RESUME

Les questions de la sécurité sociale sont, de plus en plus, développées dans les Etats modernes ou dit « État de droit ». D’aucuns considèrent ces dernières comme faisant partie des noyaux durs car inhérentes à la vie de l’homme en société. D’où, il incombe aux pouvoirs publics d’en organiser en mode de service public. En ceci, il sied de noter quelques principes qui gouvernent la gestion d’un service public notamment la légalité, l’égalité des citoyens devant la loi, etc.

Aux termes de l’article 22 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, il a été institué l’organisation de la sécurité sociale en cas des risques sociaux. En plus, la Convention n°102 sur les normes minimums de la sécurité sociale a instauré le minimum obligatoire dans les différents systèmes de sécurité sociale. Ainsi dit, les Etats ont le choix d’opter entre la tendance universaliste de celle professionnaliste ou carrément le deux à la fois.

De ce qui précède, en République Démocratique du Congo, l’assujettissement obligatoire au régime général de la sécurité sociale ne concerne que toutes les personnes salariées dans le secteur privé non concernés par les régimes spéciaux, c’est-à-dire que les non-salariés sont exclus de la couverture de leurs aléas sociaux qui peuvent surgir à tout moment dans le cadre de la réalisation des efforts du travail.

Il reste évident qu’une grande catégorie des congolais exerce le travail indépendant où il n’existe ni lien de subordination ni moins la rémunération, et pourtant, ces derniers n’échappent en aucun cas aux risques sociaux pouvant les accabler ni encore moins à la vieille, la période au cours de laquelle l’être humain s’épuise et manque d’effort pour exercer un emploi.

Le constituant congolais est ample en ce qui concerne l’égalité dans le sens où les congolais sont égaux. Ce qui renvoie à la justice distributive où s’observe la proportionnalité de traitement. En effet, l’Etat de Droit exige le respect des normes et le traitement égal de tous devant la loi. Or, le système de prévoyance social tel qu’institué en RDC ne profite qu’à la population travailliste, c’est-à-dire celle qui est soumise à un lien de subordination et bénéficiant d’une rémunération écartant ainsi l’autre classe évoluant pour son propre compte. De ce fait, face à ce constat, faut-il parler de la justice distributive dans le système congolais où les pouvoirs publics à travers son service public sont appelés à offrir la couverture des incertitudes sociales rien qu’à la catégorie professionnaliste aux antipodes des règles préexistantes qui prônent l’égalité ? que faire pour opérationnaliser la couverture des risques sociaux aux non-salariés en vue de corriger cette injustice sociale ?

Mots clés : Justice distributive – cadre socio-Professionnaliste – Assurance sociale – Etat de Droit. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numero 4, volume 5, 2022

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