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DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILTE CIVILE DU MEDECIN FONDEE SUR LA FAUTE EN RDC
Par MUTOMBO A MUTOMBO Jonathan • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • Mémoire • 2021-02-25 • 290 vue(s)
Suite à toutes ces considérations nous nous sommes pose une question dont les réponses constitueront la quintessence de ce travail: 1. Qu’advient- il lorsque les personnels soignants tel que médecin ou infirmer (e) en accomplissant les fonctions administratives commet une faute en tant que tel ? 2. Le comportement fautif du personnel soignant peut être une source de la responsabilité ? 3. À quel moment les personnels soignants engagent leur responsabilité dans l'exercice de l'acte médical.
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