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DE LA MODIFICATION DES ORDONNANCES PRISES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVANT LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006
Par Jérémie ABOZO ABOZO • Bibliothèque : REVUE M.E.S RIDS • Droit • Article • 2023-05-11 • 119 vue(s)
Résumé Les ordonnances prises par le Président de la République Démocratique du Congo avant la Constitution du 18 février 2006 peuvent être modifiées aujourd’hui par lui-même (ordonnance) ou par le Premier ministre (décret) selon le cas. Cette modification requiert la compréhension et le respect d’une certaine procédure en droit administratif. Sinon, elle peut donner lieu à un contentieux de la légalité devant les juridictions administratives. Mots-clés : modification, ordonnance, Président de la République et Constitution.
Autres Détails
Jérémie ABOZO ABOZO
Assistant, Faculté de Droit
Université de Kinshasa
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