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DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES NON LEGISLATIFS DU PARLEMENT. REFLEXIONS A PARTIR DE QUELQUES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU SUD-KIVU

Par MBILIZI KITULO Idriss • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • Mémoire • 2021-01-12 • 483 vue(s)

Il ne suffit pas qu’un acte soit pris par le Parlement pour qu’il soit qualifié de législatif. L’acte législatif mis à part, le Parlement prend également des actes non législatifs, c’est-à-dire ne rentrant pas dans sa fonction législative. En effet, note Balingene Kahombo, les actes législatifs sont ceux par lesquels, le parlement exerce sa « compétence de légiférer », et il poursuit que « ces actes sont les seuls par lesquels le pouvoir législatif exerce sa compétence de légiférer pour mériter d’être qualifiés d’« actes législatifs1 ». Cette compétence ne doit pas être confondue ni avec le pouvoir de contrôle que détiennent les organes législatifs sur les organes exécutifs, les entreprises, établissements et services publics, ni avec leur compétence à réguler leur propre organisation interne. Les actes adoptés par le pouvoir législatif dans ce cadre sont, non des actes législatifs, mais des actes d’assemblée.