Du produit Brut au produit fini : possibilité de tarification. Cas des animaux vivants.

Les animaleries ont l’obligation de se procurer les animaux dans des élevages conformes à la législation, disposant d’un numéro de TVA et d’un numéro de SIRET. Ces élevages doivent répondre aux exigences de la directive du Conseil 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, transposée en droit national par l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux. L’étude des conditions d’élevage des animaux au sein de ces structures ne rentrant pas dans le cadre plus strict de la vente en animalerie, et les textes cités étant par ailleurs étudiés, il sera juste rappelé ici que les articles 3 et 4 de la directive européenne ainsi que les articles 1et 2 de l’arrêté ministériel établissent certaines obligations pour un établissement d’élevage, notamment que : « les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien » et qu’il faut que « les conditions dans lesquelles les animaux…sont élevés ou détenus, compte tenu de leur espèce et de leur degré de développement, d’adaptation et de domestication, ainsi que leurs besoins physiologiques et éthologiques conformément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques, soient conformes aux dispositions prévues. Il sera ici juste indiqué que les conditions d’élevage ne semblent pas toujours suivre les directives comme l’attestent certains documents concernant des fournisseurs situés en Allemagne et au Royaume-Uni. Après cette brève digression, seule sera étudiée les processus du produit brut au produit fini : possibilité de tarification. Cas des animaux vivants.

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