ETENDUE ET LIMITES DU POURVOI FORME SUR INJONCTION DU MINISTRE DE LA JUSTICE (actualisé)

Résumé La présente étude affirme qu’il est temps en République Démocratique du Congo, que le législateur revisite le pouvoir d’injonction reconnu au Ministre de la Justice pour y introduire les limites péremptoires qui éviteront à la Cour, siégeant en matière de cassation, de rendre des arrêts controversés d’une part et, d’autre part, dont l’exécution est impossible pour diverses raisons développées dans les pages précédentes. Abstract This study confirm that is the time in Democratic Republic of Congo that, the lawist of power to review the known injonction of justice minister for introducing. Some limits for the sort time who can savings of the courtyard where the execution is impossible for many reasons was developed before.

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Sylvanus MUSHI BONANE
Professeur, Faculté de Droit
Université de Kinshasa et Université Protestante
au Congo