FORUM DE DISCUSSION : Existe-t-il un Code de droit international privé en République démocratique du Congo ?

FORUM DE DISCUSSION

Existe-t-il un Code de droit international privé en République démocratique du Congo ?

Ci-après les opinions de :

1. Joseph YAV KATSHUNG : Professeur, Faculté de droit, Université de Lubumbashi Avocat, Barreaux du Haut-Katanga et du Lualaba

2. Athanase ESAKI TSHOFU : Apprenant, Master 2, Droit international et Droit européen Université de Picardie Jules Verne (Amiens/France), Avocat, Barreau de Kinshasa/Matete

3. Pierre KASONGO LENGE : Avocat, Barreau du Lualaba, Chargé de cours, Université Libre de Kolwezi et Université du Cepromad/Likasi

4. Pierre Félix KANDOLO ON’UFUKU wa KANDOLO : Professeur, Faculté de droit, Université de Likasi, Avocat, Barreau du Haut-Katanga, Avocat, Cour Africaine des droits de l’Homme et des peuples Conseil inscrit auprès de la Cour pénale internationale 

I. Contexte de discussion

Par son Appel à contributions de septembre 2021, la Revue générale de droit et interdisciplinaire paraissant à la Faculté de droit de l’Université de Likasi (RGDILI), a eu le réel plaisir d’annoncer à la communauté scientifique, académique et professionnelle son projet de recueillir les opinions des juristes sur une problématique liée aux conséquences juridiques créées par l’abrogation de l’article 915 du code de la famille par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille.

En effet, dans sa version originale de 1987 et jusqu’avant la révision de 2016, l’article 915 de la loi portant code de la famille disposait comme suit : « Sont abrogés le code civil, livre I ainsi que ses mesures d’exécution, à l’exception du titre II ». Ce titre II, qui portait sur les « Étrangers », est le seul ayant survécu de l’ensemble du Décret du 20 février 1891 sur « Des personnes ». Il constituait le fondement juridique de l’essentiel du droit international privé congolais à travers ses articles 7 à 15. Il était même qualifié par la doctrine du « code de droit international privé congolais ».

Par la révision du code de la famille intervenue par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille, cet unique article (915) grâce auquel survivait encore le titre II (sur « Des étrangers ») de l’ancien code civil livre 1er sur « Des personnes », a été abrogé par l’article III de la nouvelle loi de 2016 dans le lot de nombreux autres articles abrogés.

II. Clé de discussion

De cette brève présentation, une question demeure, celle de savoir : « Peuton considérer que l’abrogation de la disposition de l’article 915 du Code congolais de la famille par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant celle n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille qui maintenait le titre II de l’ancien Code civil livre 1er, la République démocratique du Congo n’a plus un « Code de droit international privé » ou tout au moins une législation nationale du droit international privé et spécialement sur l’état et la capacité des personnes ? »

La Revue remercie très sincèrement les chercheurs qui ont émis leurs opinions et reste disposée à recevoir d’autres points de vue même après la parution de ce numéro tout en notant que ces avis ne sont pas évalués. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numero 5, volume 5, 2021