Impôt sur les revenus locatifs et maximisation des recettes fiscales . Cas de la DRHKAT.

L’impôt sur les revenus locatifs est assis sur le revenu brut provenant de la location de bâtiments et terrains situés en République Démocratique du Congo quel que soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires. Il frappe aussi les profits bruts de la sous location totale ou partielle de même propriété. Cet impôt a été institué par l’ordonnance loi numéro 69 du 10 février 1983, par le décret-loi n 109/2000 du 19juillet 2000. Les revenus locatifs ne doivent pas s’appliquer seulement sur les revenus provenant de la location et de la sous location des bâtiments et terrains situe en République Démocratique du Congo(RDC) mais aussi, ils doivent s’appliquer en cas de mise en disposition a titre gratuite des bâtiments, terrains en faveur d’une entreprise ou toutes autres personnes pour usage professionnel. Dans ce cas, la base d’imposition est déterminée suivant le tarif nominal prévu. Cette disposition ne s’applique pas à la personne physique qui utilise ces bâtiments et terrains.

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