Insuffisances de la notion de droit d’accès à l’eau potable

RÉSUMÉ

L’expression « droit d’accès à l’eau potable » s’est imposée depuis, maintenant, 17 ans en droit positif. La constitutionnalisation du concept de droit d’accès à l’eau potable représente, indubitablement, une avancée dans le système juridique de la République démocratique. Mais, cette avancée ne doit pas empêcher le juriste à s’interroger, d’un côté, sur de multiples problèmes d’ordre sémantique inhérents à la notion de droit d’accès à l’eau potable en droit constitutionnel ; d’un autre côté, sur les difficultés liées à sa correspondance avec le droit public africain des droits de l’homme, en adéquation avec les standards, principes et procédures juridiques universels portés par le droit international applicable.

Cette réflexion se saisit, donc, des questions ayant trait tant au sens du droit qu’ à sa conformité à la Charte africaine, compte dûment tenu des obligations qu’impose le droit international applicable. La vision manichéenne ou dualiste, entre le vrai et le faux droit ne sera pas adoptée dans cette étude. Comme on le constatera, le système de protection du droit d’accès à l’eau potable n’est pas seulement fondé sur le droit positif. Il inclut, également, la Soft Law. Les articles 60 et 61 de la Charte africaine invitent, explicitement, de prendre en considération ces sources du droit international des droits de l’homme et d’autres sources de droit, comme moyens auxiliaires de détermination du droit. Ainsi, le droit de l’environnement et le droit minier sont mis à contribution. De surcroît, les insuffisances de la notion de droit d’accès à l’eau potable ne peuvent pas être analysées au seul regard du droit interne. Le droit international, le droit africain des droits de l’homme et le droit africain de l’environnement ainsi que le droit public européen ont été mis à profit pour révéler les carences qui l’entourent.

Mots-clés :

Accès à l’eau – Eau potable – Environnement – Droit de l’environnement – Discrimination – Constitutionnalisation 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 5, volume 5, 2021

environnement Accès à l’eau Eau potable Droit de l’environnement Constitutionnalisation