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La compétence pénale de la cour constitutionnelle : entre un affaiblissement e un renforcement du droit pénal congolais

Par Franck-delmas phezo phezo

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieTFC
Date de publication09 Feb 2022
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CONCLUSION
La qualité officielle et le rang occupé par une personne peuvent la soustraire
la répression du fait des actes infractionnels qu’elle pourrait commettre pendant ses fonctions.
Cependant, depuis la fin du 20ème siècle, il a été opposé à cette cause de l’impunité, un
courant de pensée qui considère que cette faveur ne devrait pas être reconnue aux personnes
qui se rendent coupables d’un certain nombre de crimes graves, attentatoires à la conscience
universelle de l’humanité toute entière. Ceux qui sont qualifiés de « hostis humanis generis»
La qualité officielle était déjà battue en brèche dès l’époque des procès de
Nuremberg et de TOKYO, passant par le TPI/Y et le TPI/R pour finalement être consacré
l’article 27 du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
La Cour consacre l’un des grands principes, à savoir le défaut de pertinence
de la qualité officielle et la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs
hiérarchiques. Le fait que l'auteur d’un acte qui constitue un crime relevant de la compétence
de la Cour ait agi en qualité de Chef d’État ou de gouvernement ne l'affranchit pas de laP a g e | 15
responsabilité en droit international. Ce principe permet d’empêcher qu’un individu qui a
commis un crime puisse invoquer sa qualité officielle de manière à bénéficier d’une
immunité, prétendît-il avoir agi dans le cadre de ses fonctions.
La Cour poursuit les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques des
faits commis par leurs préposés, lorsqu’il est manifesté que ces chefs militaires ou supérieurs
hiérarchiques ont usé de leur pouvoir pour ordonner la commission de ces crimes, ou lorsque,
sachant que leurs subordonnés allaient commettre ces crimes, ils n’ont pas usé de leur pouvoir
ou de leur autorité pour les en empêcher.
Sur le plan interne, la loi du 20 juillet 2006 portant modification du Code de
procédure pénale consacre également ce défaut pour les personnes poursuivies du chef d’une
infraction constitutive de violence sexuelle...

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