la primauté dont jouissent les règles de droit externe ou international sur les règles de droit interne
Par sarah • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • TFC • 2023-04-03 • 130 vue(s)
De son accession à la souveraineté à ce jour en aucune en période sur son parcours temporel la République Démocratique du Congo (RDC) n’a été privé de la constitution entant que source du droit interne. Au moment où nous réalisons la présente étude la constitution en rigueur en RDC est celle promulguée le 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour. Dans l’exposé de motif de là dite cette constitution, il est indiqué qu’il est instauré au cœur de l’Afrique un Etat de droit garantissant la bonne gouvernance de la RDC et dans le même sens que, l’article premier stipule qu’au 30 juin 1960, la RDC est un Etat de droit, l’Etat de droit signifie qu’au sein de cet Etat la loi est suprême c’est à dire que dans ce pays on ne devrait établir aucun acte ou afficher aucun comportement qui soit contraire à la loi .
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