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la problématique de l'infraction d'avortement face à l’accord de Maputo et son incidence sur l'article 215 de la constitution du 18 février 2006.
Par Assani Sungula Joel • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • Mémoire • 2020-11-02 • 281 vue(s)
Ainsi partant de cette idée l'avortement est une infraction sanctionné par le code pénal congolais actuel, punissant l'auteur et le complice de l'avortement mais qui aujourd'hui rencontre une un texte obligeant sa modification par l'obligation de la conformité des textes interne par rapport aux traités et accords signé par la République démocratique du Congo.
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