LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT CONGOLAIS DES LIBERALITES : REGARD TOURNE VERS L’ARTICLE 833 DU CODE DE LA FAMILLE

Toute personne, on le sait maintenant, ne jouit pas totalement du droit de disposer de ses biens à sa guise. A la liberté de disposition que lui attribue le droit de propriété, garanti à l’art 34 de la constitution en vigueur, s’oppose certaines limitations légales et les droits des autres. C’est notamment le cas de l’incapacité en matière des libéralités. En effet, nous avons vu que l’article 833 de la loi N° 87/010 du 1er Août 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi N° 16/008 du 15 Juillet 2016 interdit au mineur de disposer de ses biens, même par représentation. Nous avons précisé que cette règle ne joue qu’en matière des libéralités, entendues comme des actes faits à titre gratuit au profit d’une personne et qui, partant, appauvrissent le patrimoine du mineur. Elle ne joue pas en droit commun où le mineur se fait représenter dans tous les actes juridiques par ses parents ou tuteurs...

Autres Détails

Maitre Jean-Pitié MUTOMBU KAYAKEZ est
Avocat près la Cour d’Appel du Haut-Katanga &
Assistant à l’Université de Kolwezi
Tél : +243 97 160 52 39, 243 82 260 01 77
E-mail : mutombukayakez@gmail.com