LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : CAS DE LA VILLE DE GOMA

CONCLUSION GENERALE Arrivé au terme de notre dissertation sur « la répression de la concurrence déloyale en droit positif Congolais : cas de la ville de Goma», il nous revient de résumer les faits saillants aux quels son analyse a conduit. Toutes fois, l’effort fournit nous pousse à croire que l’exposé qui suit offre une vue suffisamment complète, objective et concise de l’ensemble de cette dissertation. En initiant cette réflexion, notre objectif a été celui de nous prononcer après examen minutieux, sur l’efficacité, les limites du régime de répression des actes de la concurrence déloyale en droit positif congolais. Notre problématique a reposé sur les interrogations ci-après : • La faiblesse et atout du régime juridique des pratiques restrictives et le rôle du juge congolais dans l’amélioration de la pratique et règlement en la matière ? Eu égard à cette interrogation, nous avons émis les hypothèses suivantes :  A l’état actuel de droit Congolais, les théories classiques de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale n’apportent aux consommateurs et aux concurrents qu’une faible protection contre les comportements déloyaux. Cela arrive en raison du nombre limite des sujets actifs des actions fondées sur ces théories et la rigueur d’exercice de ces actions. Ainsi, pour procéder à la vérification de nos hypothèses de départ, nous avons reconnu à la technique documentaire et les méthodes juridiques et sociologiques ont été exploitées à cet effet. Outre l’introduction et cette conclusion, ce travail a été subdivisé en deux chapitres. Le premier a porté sur «les différents manifestations de la concurrence déloyale», avons remarqué que le droit positif congolais à connu une évolution en ce qui concerne particulièrement la réglementation du prix et de la concurrence. Depuis le décret-loi de 1961 sur le prix, tel que modifié et complété par l’ordonnance loi du 12 septembre 1983 ainsi que l’ordonnance-loi du 24 février 1950 relative à la répression de la concurrence déloyale et l’arrêté départemental du 15 juin 1987 portant création et fonctionnement de la commission de la concurrence, principe de la liberté du commerce et de l’industrie était affirmé par ces différents textes. Il est de nouveau confirmé par la nouvelle-loi du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, qui abroge toutes les législations antérieures et contraires et se traduit par la35 liberté des prix reste l’instrument par lequel certains intervenants(professionnels) restreignent la concurrence sur le marché, la loi intervient pour réprimer tous les actes de ces professionnels contraires à elle et aux usages honnêtes du commerce(concurrence déloyale), de nature à causer préjudice ou simplement un trouble commercial aux concurrents, entre autres le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise rivale, l’utilisation illégitime de la réputation d’autrui etc… L’action en concurrence déloyale est la solution apportée par le législateur, elle trouve son fondement sur le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun et peut être exercée, soit par le professionnel victime des agissements déloyaux, soit les syndicats professionnels, lorsque les pratiques nuisent à un ensemble des commerçants ou d’industriels ou même d’une profession avec comme objectif de demander au tribunal la cessation rapide des troubles causés et l’allocation des dommages et intérêt à la victime. » Quant au second chapitre, qui a porté sur «l’effectivité de la répression des actes de la concurrence déloyale par les juridictions de Goma», avons soulevé qu’il est institué en RDC un cadre institutionnel et normatif pour lutter contre la concurrence déloyale. Au niveau institutionnel, la commission de la concurrence et le tribunal de commerce jouent un rôle primordial en vertu des prérogatives que la loi leur accorde dans le contrôle et la régularisation de la concurrence déloyale d’un côté et de l’autre côté dans les litiges opposant les commerçants. Au niveau du cas de répression de la concurrence à Goma, la loi protège les professionnels contre les actes contraires à elle, volontaire ou involontaire et les usages malhonnêtes contre le commerce à travers l’exercice de l’action en responsabilité fondée sur l’art 258 du code civil pour obtenir l’allocation d’une indemnité et cessation des procédés malhonnêtes. Cependant, cette possibilité présente une faiblesse qui se situe à deux niveaux, d’une part, au niveau de nombres des limites des personnes qui ont qualité pour exercer cette action (seule la victime), et d’autre part au niveau des conditions rigoureuses pour la recevabilité de cette action qui suppose au préalable la réunion des trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Autres Détails

Travail de fin de cycle présenté en vue de
l’obtention du diplôme de graduat en Droit.
Directeur : CT Bienfait UWIMANA
Encadreur : Ass Robert AGANZE MIRINDI
Université de Goma