LA RESPONSABILITE TRILOGIQUE DE L’EXPERT-COMPTABLE CONGOLAIS AU REGARD DE LA LOI N° 15/002 DU 12 FÉVRIER 2015 PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DE L’ORDRE NATIONALDES EXPERTS-COMPTABLES ET DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ISSUES DE L’OHADA

RESUME La responsabilité trilogique de l’Expert-comptable congolais est une notion très ancienne en droit comptable comparé, mais paraît jeune en droit congolais interne des sociétés. Le vide juridique qui a très longtemps régné sur le secteur de l’expert de la comptabilité, spécialiste hautement qualifié en écritures comptables, était en République Démocratique du Congo. Obligeant les sociétés commerciales personnes morales et commerçants personnes physiques, à recourir à des non spécialistes de l’expertise comptable et moins encore de la spécialisation en comptabilité. Cette situation était source d’insécurité économico-juridique pour les investisseurs tant nationaux qu’expatriés. Bien avant n’intervienne le législateur congolais sous l’impulsion de la communauté OHADA, on se souviendra que la profession des Experts-comptables était exercée en République Démocratique du Congo sans un encadrement légal des professionnels de la comptabilité. Ainsi, les méfaits et les conséquences néfastes de cette absence d’encadrement légal n’ont pas pu permettre le fonctionnement efficient et optimal de l’expertise comptable pourtant indispensable pour la certification de l’information comptable et financière assortie de transparence dans la gestion des finances tant dans les entreprises publiques que privées. Eu égard à ce vide juridique qui entravait la bonne gouvernance liée à la vie comptable et financière des entreprises, ces dernières, comme le souligne le professeur Muanda Nkole wa Yahve D.J (2018), il s’est bien heureusement fait la nécessité indéniable et des plus urgentes au regard de l’Acte Uniforme portant Droit comptable, corpus juridique organisant principalement le système comptable OHADA, lequel a remplacé le fameux plan comptable congolais qui a été usité par les entreprises durant toutes leurs vies jusqu’à ce que la République Démocratique du Congo aie adhéré après moult opposition par certains enseignants universitaires et par quelques sénateurs et députés, représentants du peuple qui y voyaient une sorte de perte de souveraineté du système juridique, commercial et financier du pays. Ce cadre légal ou régime juridique ainsi élaboré, de part par son rôle déterminant pour la fiabilisation des états financiers et pour la bonne gouvernance qui en résulte explicitement, offre des avantages, la sécurité et l’efficacité, désormais mis en charge des Experts-comptables parmi lesquels, sont choisis les commissaires aux comptes suivant l’esprit de l’Acte Uniforme portant Droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. Soulignons d’emblée, que La Loi du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des Experts- comptables en République Démocratique du Congo, a eu le mérite dans son objectif, de créer l’Ordre national des Experts-comptables et de réglementer l’exercice de la profession. En outre, cette Loi détermine les missions et les organes composant l’Ordre national des Experts- comptables, prévoit les conditions d’accès à la profession de l’expertise comptable, organise le régime juridique de responsabilité des Experts-comptables et en définit les sanctions pour usage illicite du titre d’Expert- comptable. Cette monographie a pour objectif d’expliquer la responsabilité trilogique de l’Expert-comptable congolais au regard de la Loi interne ou nationale et de l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique tel révisé. Mots-clés : Commissaire aux comptes-Expert-comptable-comptable-Responsabilité-OHADA- SA.

Autres Détails

Travail d’étude et de recherche défendu publiquement en vue de l’obtention de Certificat en Spécialisation en Comptabilité au Conseil Permanant de la Comptabilité au Congo
Encadreur :
DON JOSE MUANDA NKOLE wa YAHVE
Agrégé des facultés de Droit et docteur en Droit des Affaires Professeur aux Universités congolaises, africaines et
aux Programmes européens de 3ème en Gestion et Droit de l’Entreprise Expert-consultant à l’ENGDE-Paris, à l’IDEF et à l’UNIDA.