LA VALIDITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DRESSÉS PAR LES CHEFS DES GROUPES REBELLES DANS LES ZONES OCCUPÉES

Étant donné que la question de l’identité se trouve au cœur de l’existence de tout être humain, les populations se trouvant dans les zones occupées par les groupes rebelles se sentent dans le besoin d’accéder aux actes de l’état civil parce qu’elles ont le souci de mener une vie normale comme celle d’avant ; notamment : mettre au monde, se marier et surtout que les gens meurent du jour au jour.

Par le fait de l’occupation de ces zones par les rebelles, la population se sent être limitée dans ses mouvements et est obligée de se déplacer clandestinement pour éviter les représailles. Pour le reste, elle est contrainte de vaquer à ses occupations et de mener une vie normale telle que l’obtention des actes de l’état civil notamment, les actes de naissance, de mariage et de décès. En droit, il n’est pas d’existence juridique sans identité et l’on comprend dès lors que le droit à l’identité constitue le premier des droits, ça permet d’accéder à tous les autres droits ; et c’est la raison pour laquelle notre problématique a tourné au tours de la question de savoir si les actes de l’Etat civil dressés par les chefs des groupes rebelles dans les zones qu’ils occupent sont valides et peuvent produire des effets à l’égard des tiers. 

Comme réponses provisoires à la question posée supra, nous avons émis des hypothèses selon lesquelles : 

Les actes de l’Etat civil dressés par les chefs des groupes rebelles dans les zones qu’ils occupent sont invalides étant donné que, comme nous l'avons souligné précédemment, nul n’ignore que les autorités administratives dûment installées dans ces zones avaient fui suite aux assassinats ciblés opérés à l’encontre des intellectuels, des autorités politico-administratives locales, des chefs coutumiers et des acteurs de la société civile dans les zones contrôlées par le M23.

Par conséquent, étant de mauvaise foi, les bénéficiaires des actes de l’état civil dressés par les chefs des groupes rebelles dans les zones occupées détiennent des actes qui n’ont d’effets à l’égard des tiers. 

En appui à la méthode exégétique, nous nous sommes permis de faire recours à la technique documentaire et d’interview libre qui nous ont facilités de collecter les données afin de constituer ce travail.

Hormis l’introduction et la conclusion générale, notre travail est subdivisé en 2 grands chapitres dont le 1er se penche sur la validité des actes d’état civil qui s’est analysé selon qu’on est en temps ordinaire ou dans les circonstances exceptionnelles. Le second chapitre de notre travail traite des effets des actes dressés par les chefs des groupes rebelles dans ces zones occupées.

A l'issue de notre recherche, nous sommes arrivés aux résultats selon lesquelles :

D’une part, 

Que l’Etat congolais puisse porter les services d’état civil plus près des camps de déplacés internes. Cela peut se faire par la création de bureaux d’état civil provisoires près des camps de personnes déplacées, ou en organisant régulièrement des services mobiles d’enregistrement d’actes d’état civil au profit de ces dernières.

Que le Gouvernement mette en place un système de déclaration des faits de l’état civil en ligne.

D’autre part,

Que les intéressés privilégient les mariages célébrés en famille aussi longtemps que leurs zones de résidence seraient sous l’emprise de groupes rebelles et les enregistrer après que l’autorité de l’Etat congolais soit rétablie afin que ces mariages soient opposables aux tiers.

Que les officiers d’état civil puissent également être tenus au courant de toutes les améliorations et modifications apportées au système d’état civil. Des manuels faciles à comprendre doivent être élaborés et distribués à tous les niveaux de l’état civil à travers le pays.

Que des programmes de renforcement des capacités puissent également viser les législateurs et les décideurs politiques en mettant l’accent à la fois sur l’approche des droits de l’homme à l’enregistrement des faits d’état civil et de son importance sur le développement politique, social et économique du pays.

Que les organisations non gouvernementales, les groupes de la société civile tels que des groupes de jeunes, les organisations confessionnelles, les organisations de femmes et les chefs traditionnels puissent jouer un rôle important dans la promotion et la sensibilisation sur le droit d’être enregistré dès la naissance jusqu’à la mort. 

La mise en œuvre d’un régime clair d’application de la loi dans le temps fondé sur l’absence de mention du sexe dans les registres d’état civil pour les enfants nés avec des sexes présentant une ambigüité.

Autres Détails

Travail défendu en vue de l'obtention du titre de Master en Droit Privé de l'Université de Goma. Directeur : Pro. Ordinateur Eddy Mwanzo I'din AMINYE Encadreur : Éric KATUSELE BAYONGI