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LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS ET LA DEMANDE DE MUTATION APRES UN JUGEMENT DE CONFISCATION D’UN BIEN IMMOBILIER

Par Cadet NKAMBA KABAMBI • Bibliothèque : REVUE M.E.S RIDSDroit • Article • 2023-05-06 • 140 vue(s)

Résumé Dans ce modeste travail, il s’est agi de savoir si ,en droit congolais, en présence d’un jugement pénal ordonnant la confiscation d’un immeuble couvert par un certificat d’enregistrement ou même un contrat de location avec option d’une concession, le conservateur des titres immobiliers était fondé d’obliger que le bénéficiaire du jugement pénal obtienne en plus auprès du juge civil, l’ordre d’établir en son nom le nouveau certificat. Les développements qui ont été faits ont démontré qu’en principe, sur base des articles 231 de la loi n°73 – 021 du 20 juillet (loi foncière 1973 ) et 109 du décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale , le conservateur des titres immobiliers n’avait pas besoin, en présence d’un jugement pénal ordonnant la confiscation au profit d’une partie civile, d’un autre jugement civil ordonnant la mutation pour procéder à celle-ci en faveur du bénéficiaire du jugement pénal. Le jugement pénal comme le jugement civil était autosuffisant à produire les effets des droits qu’il constate et la réclamation faite par la partie civile bénéficiaire auprès du conservateur des titres immobiliers valait ordre d’exécuter au même titre qu’un ordre donné par un tribunal. Le conservateur des titres immobiliers in specie ne peut pas s’offusquer à refuser une mutation sans attenter au droit du bénéficiaire du jugement pénal. Mots-clés : conservateur, titre immobilier, demande de mutation, jugement de confirmation, bien mobilier Abstract In this modest work, it was a question of knowing whether, in Congolese law, in the presence of a criminal judgment ordering the confiscation of a building covered by a registration certificate or even a rental contract with the option of a concession, the curator was founded to require that the beneficiary of the criminal judgment also obtains from the civil judge the order to draw up the certificate in his name. The developments that have been made have shown that in principle, on the basis of articles 231 of law n°73 – 021 of July 20, 1973 and 109 of the decree of August 06, 1959 on the code of criminal procedure, the curator of real estate titles did not need, in the presence of a criminal judgment ordering the confiscation for the benefit of a civil party, of another civil judgment ordering the transfer to carry out this transfer in favor of the beneficiary of the criminal judgment. The criminal judgment, like the civil judgment, was self-sufficient in producing the legal effects that it establishes and the claim made by the beneficiary civil party to the registrar of real estate titles was worth an order to execute in the same way as an order given by a court. The registrar of real estate titles cannot in that case refuse to make a transfer without infringing the right of the beneficiary of the criminal judgment.


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Cadet NKAMBA KABAMBI Avocat, Apprenant en DES, Faculté de Droit Université de Kinshasa


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