LE DELAI DU PRONONCE EN MATIERES DE DROIT PRIVE : RESPECT ET CONSEQUENCES JURIDIQUES.

Le présent exposé, bref soit-il, nous a permis de comprendre non seulement le caractère impératif du délai de prononcé et ses conséquences juridiques, mais aussi et surtout la pratique sur terrain et cela, grâce à la présentation de quelques cas enregistrés au sein certaines juridictions du ressort de la Cour d’appel du Lualaba. Pour rappel, nous avons noté que le délai du prononcé en matière de droit judiciaire privé diffère selon que l’on est en matière civile, en matière commerciale et en matière sociale. En effet, il est de trente jours dans le premier cas, de huit jours dans le deuxième cas et de quinze jours dans le dernier cas.

Autres Détails

Maitre Jean-Pitié MUTOMBU KAYAKEZ est
Avocat près la Cour d’Appel du Haut-Katanga &
Assistant à l’Université de Kolwezi
TEL : +243 97 160 52 39, 82 260 01 77
E-mail : mutombukayakez@gmail.com