Le droit de recours contre les arrestations et détentions arbitraires opérées par certains agents de la PNC

Notre analyse portant sur le droit de recours contre les arrestations et détentions arbitraires opérées par certains agents de la PNC a été menée à travers deux chapitres.

Nous avons été amenés, dans un premier chapitre, à examiner tour à tour la définition de la détention préventive, les conditions légales d’arrestation et de détention préventive; et dans le second chapitre, à considérer que l’enrichissement des intervenants judiciaires est la cause principale de l’inefficacité des mécanismes prévus contre les arrestations et détentions arbitraires opérées en RDC.

Cependant, dans l’état actuel du droit congolais, il existe des mécanismes tendant à faire cesser la situation d’arrestation arbitraire et de détention illégale, soit par l’intervention de l’autorité hiérarchique du ministère public, si la victime est sous le pouvoir de ses subalternes ou des simples particuliers ; soit exceptionnelle par la saine du juge de détention par l’inculpé pour la demande de sa mise en liberté au cas où la durée de 5 jours pour la validité du mandat d’ arrêt provisoire serait expirée. Ces mécanismes ne sont cependant pas suffisants parce que d’une part, l’autorité hiérarchique du ministère public n’est également pas obligée d’intervenir et que, d’autre part, l’inculpé ne peut saisir le juge de détention que dans le seul cas d’expiration de la durée du mandat d’arrêt provisoire et non pour violation d’autres conditions légales d’arrestation.

Ainsi pensons-nous que le législateur interne devrait intervenir, pour organiser les recours formels au profit des personnes illégalement arrêtées et détenues par l’OMP, en prévoyant notamment la saisine du président du tribunal de paix par voie de requête de l’inculpé arrêté et que le juge a l’obligation de statuer d’urgence en invitant l’autorité judiciaire qui a procédé à l’arrestation et de se prononcer séance tenante après avoir attendu les parties en cause sur l’existence des conditions légales d’arrestation, sans préjudice de l’exercice de voie de recours. 

Par ailleurs, il devrait être institué au profit des inculpés arbitrairement arrêtés ou détenus par les OPJ, APJ ou des simples particuliers, l’organisation pour le procureur de la république ou l’OMP qui le représente, de faire cesser rapidement, pareille situation lorsqu’il en sera informé. C’est de la sorte que l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques pourrait être respecté, en ce qu’il édicte que «  quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention, a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

Avons-nous fait constant en faveur d’une certaine homogénéité du problème de détention provisoire, la densité de population et le taux de criminalité semblent étroitement liés, ce qui pourrait expliquer que les cachots regorgent de personnes en garde à vue.

Si l’insuffisance des moyens mis à la disposition des services de police, du personnel judiciaire et pénitentiaire est souvent présentée comme le premier des maux, le seul manque de matériel, de ressources humaines et de finances ne peuvent justifier un pareil tableau noir car minimiser l’éventail des obstacles ne conduirait qu’en renforcer les effets néfastes ; Il faut en effet prendre en considération : La mauvaise maîtrise du droit par les protagonistes, les problèmes liés à l’allocation de l’assistance judiciaire, le manque de volonté, d’intérêt et d’engagement politique de la part des acteurs judiciaires et pénitentiaires, la lenteur systémique des procédures judiciaires congolaises, l’engorgement des tribunaux et les actes de corruption et concussion.

Ce travail ainsi fait, sans aucune prétention d’exhaustivité sur la matière traitée, nous avons le sentiment d’avoir rempli notre devoir d’étudiant sinon avec toute la précision et la profondeur qu’exige la matière, du moins avec toute la concision et la rigueur dont nos faibles dispositions naturelles nous ont rendu capable.

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