le juge administratif congolais à l’épreuve de référé-liberté. Analyse et perspective

CONCLUSION En guise de conclusion de ce travail a porté sur « le juge administratif congolais à l’épreuve de référé-liberté. Analyse et perspective ». En effet, dans la problématique, nous nous sommes posé la question de savoir le rôle du juge administratif congolais soumis d’une requête en référé-liberté ? En outre, sur le plan méthodologique, nous avons utilisé deux méthodes de recherche à savoir la méthode juridique et la méthode comparative. Cependant, outre l’introduction et la conclusion, deux chapitres subdivisés en sections et paragraphes ont constitué ce présent travail à savoir la justice administrative en République Démocratique du Congo d’une part et le juge administratif congolais et les réfèreslibertés d’autre part. Ainsi, comme résultat aboutit à la question de départ, nous affirmons qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont des natures à faire disparaitre les effets de cette atteinte. La présence d’une liberté fondamentale conditionne l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 283 la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. Le Conseil d’Etat a donné une interprétation large. Néanmoins, le référé-liberté reste conçu pour des situations exceptionnelles dans lesquelles l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il est urgent de faire cesser en 48 heures. Pour pouvoir mettre examen du juge, il ne suffit pas d’être en présence d’une liberté fondamentale ni que celle-ci soit méconnue par l’administration. Il faut encore, car ceci n’est pas suffisant, que cette atteinte soit manifestement illégale car toutes les atteintes aux libertés fondamentales ne sont pas illégales et encore moins manifestement illégales et qu’elle soit grave car toutes les atteintes aux libertés fondamentales ne sont pas graves. En outre, en guise d’ultime garde-fou, le requérant doit justifier de la nécessité pour lui d’obtenir le prononcé d’une mesure de sauvegarde dans un délai de 48 heures. Du fait de leur rigueur, les conditions de mise en œuvre de l’article 283 la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 caractérisent non pas une situation d’atteinte à une liberté fondamentale mais une situation exceptionnelle. Le référé-liberté permet l’intervention immédiate du juge administratif sur une situation litigieuse. L’accès au juge est facilité. Le formalisme est allégé et l’examen assoupli afin de permettre le prononcé très rapide d’une décision. Mais, si les conditions d’octroi d’une mesure sont remplies, l’intervention du juge ne se contente pas d’être rapide ; elle est aussi efficace, apte à faire cesser immédiatement, et définitivement, l’atteinte portée aux libertés fondamentales du demandeur.

Autres Détails

travail défendu en vue d'obtention du titre de licencié en Droit à l'université de Lubumbashi.
Directeur : Prof MUTONWA KALOMBE Jean Marc