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L’intervention de l’état sur le marché concurrentiel en RDC

Par Elie BOPETE LONDOLOBE • Bibliothèque : Bibliothèque PubliqueDroit • TFC • 2024-02-29 • 146 vue(s)

Pour une amélioration de l’intervention de l’Etat sur le marché concurrentiel, L’Etat a mis en place une panoplie des mécanismes coulés en forme de lois au sens large permettant la bonne pratique des activités économiques.
La constitution est une loi fondamentale de ce fait, elle ne donne que l’idée générale sur différentes matières. La tâche de fournir les détails revient alors aux lois et pour le cas de figure c’est la loi n•18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence qui régule l’exercice des activités économiques dans le sillage de la concurrence. Cette loi épluche tant soit peu les règles sur la concurrence et les différentes restrictions auxquelles l’inobservance est assortie d’une sanction.
En effet, c’est dans le souci de rendre effective la concurrence loyale que le législateur songea à mettre en place une politique de suivi du respect des règles relatives au commerce. Pour soutenir cette mission le gouvernement a mis en place différent organe, d’après les secteurs, qui veillent au quotidien sur les règles de concurrence.
Mais il sied de noter nos regrets sur l’inexistence pratique d’une commission très capitale pour un bon exercice du commerce qui est “la commission de la concurrence” peinant alors en pratique quoique théoriquement existante.
Cette étude, qui n’a pas la prétention de vider la question de l’interventionnisme étatique en matière de concurrence sur le marché, ouvre la voie à l’Etat congolais d’améliorer les conditions de travail (organisation, fonctionnement et les moyens de déplacement) des services compétents en matière de contrôle des activités commerciales et industrielles, y compris l’exercice de la libre concurrence sur le marché.


Autres Détails

Travail de fin de cycle de licence à l’université catholique du congo. Directeur: professeur Yves junior MANZANZA LUMINGU.
Assistant: Hugues MASOKI ( d’heureuse mémoire) et Ronsard MAKONZO NDOTONI.


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