Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

La RDC connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. En effet, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement, soit indirectement. Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles. Cette situation ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des PME. La présente loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.

Autres Détails

Ceci est une loi promulguée le 08/Février/2017 et qui est entré en vigueur un mois plus tard.