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OBLIGATION DE RÉPARATION INTÉGRALE CONTRE LA CAPACITÉ DE PAIEMENT DE L’ETAT RESPONSABLE : que devrait faire le juge ?

Par Trésor LUNGUNGU KIDIMBA • Bibliothèque : REVUE M.E.S RIDS • Droit • Article • 2023-05-10 • 84 vue(s)

Résumé Cette étude postule que si la réparation intégrale est un droit fondamental reconnu aux victimes et par effet reflexe une obligation des Etats responsables d’effacer toutes les conséquences du fait illicite, la capacité de paiement de l’Etat responsable est pour sa part un paramètre imposé par le pragmatisme et par les considérations morales et humaines. La fixation de l’indemnité de réparation doit, pour ainsi dire, se départir des difficultés qui peuvent se soulever au cours de la phase ultérieure, à savoir, l’exécution. La fixation de l’indemnité doit s’effectuer sans tenir compte de ce qui pourrait se passer à l’exécution. Les problèmes de l’exécution doivent être réglés après connaissance de la hauteur de l’évaluation.