PROBLEMATIQUE DE LA SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES REPRESENTANT LES APPORTS EN INDUSTRIE EN DROIT OHADA

Tout au long de notre étude sur la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, il a est question pour nous, de démontrer la difficulté que peut éprouver un créancier qui, sur base de l’article 236 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, fait exécuter la saisie sur les biens meubles incorporels de son débiteur. Le législateur de l’OHADA, en voulant étendre la saisie à ces biens, a voulu permettre au créancier d’obtenir ce qui lui est dû.

Autres Détails

Contributeurs : Professeur Me MUIMBI KITUMBA Richard ;
CT Me NKUTUA KABUNDA Grégoire et
Assistant Master Me MULIMBI EPUPWA Antoine
Tous de l’Université de Kabinda