QUID DE L’OBTENTION ET EXPLOITATION D’UN GITE DES SUBSTANCES MINERALES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS (regard porté sur l’exploitation par une personne physique) ?

Une personne physique majeure de nationalité congolaise ne peut se livrer à des opérations minières que dans le cadre d’une coopérative minière agréée et instituée dans une zone d’exploitation artisanale, et doit être détentrice d’une carte d’exploitant artisanal.

A cet effet, au regard  des textes légaux en vigueur, deux possibilités sont envisagées ; la première possibilité est celle d’adhérer à une coopérative minière agréée et la seconde est celle de constituer ou de créer une société coopérative minière. Dans tout le cas de figure, l’intéressé doit être détenteur d’une carte d’exploitant artisanale.

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