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Régime fiscal incitatif au statut d'entreprenant en République Démocratique du Congo

Par Joyce Dibemba Kanku • Bibliothèque : Bibliothèque PubliqueDroit • TFC • 2023-11-14 • 206 vue(s)

L’institution d’un statut de l’entreprenant est sans doute l’innovation la plus importante

de la révision de l’acte uniforme relatif au Droit commercial de l’OHADA en 2011.

En regroupant sous une règlementation unique et simplifiée les petits commerçants, les

artisans, les agriculteurs, les détaillants et les prestataires de services divers qui évoluent

essentiellement en marge du circuit officiel, l’OHADA s’attaque à un mal fondamental

dont souffrent les économies africaines : le secteur informel, ou comme le disent bien

les économistes, l’hypertrophie du secteur tertiaire.

L’entrepreneur qui entend se régulariser en optant pour le statut de l’entreprenant doit

être conscient des implications de sa formalisation. Celle-ci sous-entend, qu’en plus de

se déclarer de manière officielle, il consent à se conformer aux règles applicables à son

activité. Celles-ci sont nombreuses et émanent d’autorités.

Quelques-unes ont un caractère général et sont communes à tous les entrepreneurs

individuels ; d’autres, en revanche, sont spécifiques ou propres aux entreprenants.

Issu d’une bonne intention, l’entreprenant peine à s’imposer comme option auprès des

acteurs économiques, on remarque que de nombreux Etats ont pris des mesures en

faveur des petits entrepreneurs. Cependant, ces mesures ne sont pas spécifiques à

l’entreprenant.

L’ensemble de toutes ces règles met à la charge de l’entreprenant un nombre important

d’obligations que l’entreprenant est censé connaître et qu’il est tenu de respecter sous

peine d’être sanctionné.

Pour des personnes qui ont eu l’habitude de développer des activités lucratives de

manière spontanée ou pour celles qui souhaitent éviter des tracasseries avec

l’Administration, l’ensemble de toutes ces obligations est un poids susceptible de

dissuader les entrepreneurs.

Pour inciter les entrepreneurs à adopter ce dernier statut, les autorités publiques doivent

songer à mettre sur pied des mesures fiscales encore plus avantageuses en faveur des

entreprenants, afin d’éliminer toute analogie en la matière.

Reste à espérer qu’ils les prendront effectivement et que celles-ci (les mesures

incitatives) seront suffisamment attractives pour convaincre les acteurs économiques de

supporter le poids des nombreuses obligations qui peuvent exister.�


Autres Détails

Travail défendu en vue d'obtention du titre de gradué en Droit à l'université protestante au Congo ( UPC ). Directeur : Professeur Guy Pascal Ngoma PHANZU


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