UN DECRET DU PREMIER MINISTRE PEUT-IL MODIFIER UNE LOI EN RD. CONGO ?

Résumé En droit congolais, un décret ne peut pas modifier une loi parce que la loi est supérieure au décret dans la hiérarchie des sources formelles de droit public. Cependant, il existe un cas expressément prévu par la Constitution en vigueur où cela est possible. Mots-clés : Décret du Premier ministre, modifier, loi, République Démocratique du Congo Abstract In Congolese law, a decree cannot modify a law because the law is superior to the decree in the hierarchy of formal sources of public law. However, there is a case expressly provided for by the Constitution in force where this is possible. Keywords : Decree of the Prime Minister, amend, law, Democratic Republic of Congo

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Jérémie ABOZO ABOZO Assistant et Doctorant Faculté de Droit, Université de Kinshasa