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La Protection Pénale de la Constitution : Analyse Comparative des Approches Juridiques en France, Belgique, Sénégal, Bénin et République Démocratique du Congo

Par WansService • Bibliothèque : WansServiceDroit • Mémoire • 2024-04-11 • 55 vue(s)

CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR 

Cette étude se situe à cheval entre le droit pénal et le droit constitutionnel aussi parait-elle a priori étrange, dès lors qu’elle suscite diverses questions, notamment, celle du lien entre le droit pénal et le droit constitutionnel. Mais que vient faire le droit pénal dans un domaine purement constitutionnel, peut-on m’objecter. Car, est-il indiqué de mettre sur une même ligne le droit pénal, qui procède d’une logique différente et le droit constitutionnel, qui se connote plus politiquement? En sus, on s’est en plus interrogé si l’autonomie de

chacune de ces deux disciplines, particulièrement celle du droit pénal, serait remise en cause à travers une telle fusion. Toutes ces questions valent sans doute leur pesant d’or

dans la mesure où, une recherche sur la « Protection pénale de la Constitution » ne saurait les escamoter.

Dans ce même ordre et de nos jours, la réalité selon

laquelle aucune discipline juridique ne peut être enseignée sans se référer aux principes constitutionnels qui la fondent. Le droit pénal n’a pas échappé à ce mouvement. Ainsi, en France, L. Philippe a, dès 1985, réfléchi sur la « constitutionnalisation du droit pénal français » (218). Aussi n’est-il donc pas étonnant que le droit constitutionnel et le droit pénal se soient rencontrés, d’autant que le droit pénal est un droit qui met à

218 PHILIPPE (L.), Revue de science criminelle, 1985, p.711 : voire la Conférence tenue le 16 mars 2006 à la Cour de cassation sur le thème : Force ou faiblesse de la constitutionnalisation du droit pénal. Les allocutions prononcées peuvent être consultées sur le site internet de la Cour de cassation : http : www.courdecassation.fr.formation.83

l’épreuve les libertés fondamentales, dont le juge constitutionnel,

chez nous comme ailleurs, se veut le gardien.

Partant de ce qui précède, nous avons analysé le

système juridique congolais de protection de la Constitution dans

son volet pénal.

Ainsi, le droit constitutionnel n’est pas que public.

Cette branche de droit devient transversale, si bien

qu’aujourd’hui, l’on parle du droit pénal constitutionnel et même

du droit constitutionnel pénal (219).

Le droit pénal constitutionnel évoque une série

d’incriminations qui découlent de la violation, par les gouvernants

ou par les particuliers, de la Constitution. Ces incriminations

peuvent relever du droit commun (notamment détournement de

deniers publics ou privés) ou revêtir un caractère politique et

spécifique (notamment le cas de violations intentionnelles de la

Constitution et de haute trahison). Le droit pénal constitutionnel

est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets

de l’existence d’une jurisprudence intellectuelle sur la

Constitution (220).

Le droit constitutionnel pénal, quant à lui, renvoie à un

ensemble d’infractions et de peines prévues par le constituant,

dans la loi fondamentale.

De cette étude et de la comparaison essentiellement

aux droits français, belge, sénégalais et béninois, découle la constatation que le droit pénal constitutionnel congolais comporte

une originalité, laquelle peut remettre en cause le débat sur le

mimétisme textuel et institutionnel en République Démocratique

du Congo.

Au cœur de cette originalité, se trouve le régime

répressif des infractions de haute trahison, d’outrage au

Parlement, de délit d’initié et d’atteinte à l’honneur et à la probité,

ainsi que d’autres infractions commises pendant ou à l’occasion

de l’exercice de leur fonction à charge du Président de la

République et du Premier ministre.

De cette analyse découle l’évidence que les dispositions

qui s’y rapportent n’ont servi jusque-là que d’ornement à

l’architecture normative constitutionnelle. Et rien n’augure à ce

jour un changement de la situation.

Si la Constitution accorde aux deux chambres du

Parlement le pouvoir d’exercer le contrôle du Gouvernement, de

voter la décision de poursuivre et de mettre en accusation

notamment le Président de République et le Premier ministre, la

mise en œuvre effective de cette responsabilité continue à poser

problème, même après la mise en place de la Cour

constitutionnelle, et, à être soumise aux pesanteurs politiques

liées tant au Parlement qu’à la Cour elle-même (221). Au reste, les

citoyens n’échappent pas à cet obstacle.

En vue d’une rupture avec la protection pénale

textuelle de la loi fondamentale (la Constitution), des recommandations peuvent être faites, principalement à l’endroit du citoyen (auteur et destinataire de la Constitution) et du juge (principal protecteur pénal de la Constitution), d’une part, et, de l’homme politique congolais et du Parlement, d’autre part


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