La sanction des clauses abusives dans le contrat d’assurance

CONCLUSION GENERALE

Le droit des assurances tout comme les autres matières juridiques s’inscrit dans une dynamique évolutive. Du point de vue technique, on peut dire que le droit des assurances est un droit transversal qui convoque à la fois le droit des contrats et celui de la responsabilité civile, puisqu’il s’intéresse en cas de sinistre au dommage et à la question de la responsabilité. En somme, il ressort de cette étude que le contrat d’assurance se caractérise par un aléa, l’aléa étant indispensable même à l’existence du contrat d’assurance. La présence des clauses abusives dans un tel contrat, entrainant un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes, conduit souvent à sanction une qu’est l’annulation soit de la clause concernée, soit du contrat d’assurance lui-même. Pour ainsi protéger le consommateur d’assurance, considérée comme la partie la plus faible au contrat d’assurance, trois législations à savoir la législation CIMA, la législation consumériste ainsi que celle de droit commun luttent efficacement pour cette protection. Au terme de notre étude qui porte sur la sanction des clauses abusives dans le contrat d’assurance, l’on peut soutenir que l’efficience de cette sanction est mise à rude épreuve car il est difficile de déterminer la bonne ou la mauvaise foi des parties. Le législateur CIMA tout comme son homologue français accroit les interventions autant que possible afin d’atténuer le déséquilibre présent dans le contrat d’assurance. Cependant, la protection juridique du consommateur d’assurance demeure inefficace en l’absence concrète de disposition contre les clauses abusives qui vide parfois le contrat de sa substance.

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