LE CONTROLEDECONSTITUTIONNALITEDESACTESA CONTENULEGISLATIFDUPRESIDENTDELA REPUBLIQUE. Expériences et pratiques congolises

Le contrôle de constitutionnalité des actes à contenu législatif du Président de la République en droit congolais constitue une garantie essentielle de l’Etat de droit constitutionnel en période de crise, il contribue à la solidification de cet état de droit. Il assure que même en période exceptionnelle ou sous habilitation parlementaire, le Président demeure soumis à la suprématie de la Constitution. Ainsi, le rôle de la Cour constitutionnelle apparait comme un mécanisme de contrepouvoir, indispensable, pour éviter les dérives autoritaires et préserver l’ordre constitutionnel.

L’étude de la constitutionnalité des actes à contenu législatif et du cadre structurant du droit constitutionnel congolais, révèle des enjeux majeurs pour la protection des droits fondamentaux et la préservation de l’ordre public dans un contexte de crise. Elles mettent en évidence le besoin d’assurer l’équilibre entre la nécessité de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeurs constitutionnelles et le respect des droits et libertés fondamentaux.

Si les mesures d’urgence sont mobilisées comme dispositif de salut public dans le cadre de l’état d’exception à la suite de la proclamation de l’état de siège, ou de l’état d’urgence ou même de l’état de guerre ; lorsque les circonstances exceptionnelles affectent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité du territoire nationale ou provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, impliquant une dérogation à l’ordre normatif ordinaire, elles conduisent tout de même à discuter de leur légitime mais surtout de leur validité juridique dans un Etat de droit constitutionnel.

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