LES MECANISMES DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX CONCURRENTIEL EN DROIT CONGOLAIS

L’étude que nous venons de réaliser a porté sur le règlement du contentieux  concurrentiel en droit congolais. Pour mener à bien notre recherche, nous nous sommes  servis de la méthode exégétique, méthode indispensable pour les juristes que nous  sommes parce qu’elle nous éclaire dans l’analyse des textes de lois ainsi que la technique  documentaire qui nous permettra de consulter la documentation nécessaire (ouvrages,  articles, thèses et mémoires) se rapportant au cas sous examen.  Nous avons divisé notre travail en deux chapitres, dont le premier a traité des  faits générateurs du contentieux concurrentiel et le second a analysé le règlement du  contentieux concurrentiel. Au cours de notre analyse, nous avons posé la question de  savoir quels sont les actes constitutifs d’infraction concurrentielle ; quelles sont les  actions judiciaires pour les infractions concurrentielles ; et quelle est la juridiction  compétente en matière de la concurrence ; en cas du contentieux concurrentiel quels  seront les mécanismes de son règlement qu’entendre par consommateur. De ce point de  vue, il appert que les opérateurs économiques seraient protégés et sécurisés contre la  concurrence déloyale si le droit congolais adoptait une mise en œuvre adéquate des lois  en matière de la concurrence.  En vertu de tout ce qui précède concluons que, malgré la législation congolaise  en matière de la concurrence protège non seulement les intérêts catégoriels des  professionnels entre eux, mais également ceux des consommateurs ainsi que l'ordre  public économique, cette législation actuelle est sommaire. Elle se résume à l’Ordonnance- loi n°41-63 du 24 février 1950 portant sur la concurrence déloyale, à l’Arrêté  Départemental du 26 mai 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de  la concurrence, la loi n°00-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et  fonctionnement des tribunaux de commerce et la loi la loi Organique du 09 juillet 2018.  Dans un monde économique ouvert et globalisé, le cadre actuel est dépassé par la nature  et le développement constant des pratiques commerciales.  S’agissant spécifiquement de l’Arrêté Départemental du 26 mai 1987, il a créé  au sein du Ministère de l’Economie Nationale une Commission de la Concurrence afin de  veiller au respect de la libre concurrence. Au terme de cet Arrêté Départemental, la  Commission de la concurrence a reçu pour mission de rechercher, d’examiner et, le cas  échéant, de sanctionner les restrictions à la concurrence notamment les ententes et prix  imposés, la concentration, les engagements verticaux, les pratiques abusives et les  pratiques discriminatoires.  Mais dans la pratique, la Commission de la concurrence n’a pas fonctionné de  sorte qu’aujourd’hui l’approfondissement de l’option économique du marché en  République Démocratique du Congo laisse se développer en marge une série de pratiques  qui deviennent un frein au développement d’une économie de marché qui pourtant, se  doit de réguler les comportements des intervenants, gage d’un développement  économique efficient et efficace dans l’intérêt du marché, des consommateurs et des  opérateurs économiques. L’Etat congolais a mis en place un instrument juridique, la loi  n°00-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des  tribunaux de commerce, sur base de laquelle, sont installés les tribunaux de commerce. Cette juridiction a été créée dans le but de faciliter au monde des affaires, un  fonctionnement souple donc rapide, évitant ainsi la lourdeur des juridictions de droit  commun. Cette juridiction, devrait répondre aux besoins évidents qui sont la sécurisation  et la célérité dans le traitement des litiges commerciaux. Mais, tout au long de notre étude,  nous avons constaté que c’est seulement au premier degré que cette célérité est au moins  respecter, parce qu’il y a une composition hybride c'est-à-dire rassemblement des juges  permanents et ceux consulaires constituant ainsi l’échevinage en vue de mettre que la  théorie soit au prise de la pratique. Au stade actuel du fonctionnement du Tribunal de  Commerce, la célérité semble être dans une somnolence indescriptible d’où, l’impérieuse  nécessité d’innover s‘impose sans mettre de coter la refonte de la loi n° la loi n° 002/2001  du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de  commerce.  En guise de conclusion, nous estimons que nous avons besoin d’une nouvelle  loi pour faire émerger un marché économique moderne où la concurrence est de mise, mais dont les comportements des opérateurs économiques sont encadrés par une série  des règles assorties des sanctions lorsqu’elles sont violées. Cette nouvelle loi doit viser à  donner des règles claires, préciser les procédures applicables et aménager la répartition  du contentieux.

Autres Détails

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de Licencié en droit.

Directeur : UPIO KAKURA WAPOL
Professeur