QUE RISQUEZ-VOUS EN CONSTRUISANT UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT À VOTRE ÉPOUX ?

Par Toni lokadi

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Bibliothèque Toni lokadi
Domaine Droit
CatégorieArticle
Date de publication30 Nov 2020
Nombre de vues278
Autres Détails

Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?
Il peut arriver que dans un couple l'un des conjoints puisse posséder un terrain qui l'aurait acheté ou acquis par donation et que l'autre construise la maison sur ce terrain.
Rappelons que dans le mariage, les biens appartenant à l'un n'appartient pas forcément à l'autre.
De ce fait, que se passera-t-il si ce couple divorce ?
Qui devient propriétaire de la maison construite ?
Quel sera le sort du conjoint ayant investi dans la construction de la maison ?
Éléments de réponse dans les lignes suivantes

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